Déclaration de naissance :
La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance (mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant) à la mairie du lieu de naissance. Les pièces à fournir pour la déclaration :
- certificat de naissance,
- livret de famille,
- acte de reconnaissance (s'il y a lieu),
- déclaration conjointe de choix du nom (s'il y a lieu).
Reconnaissance de naissance :
Pour un enfant non issu du mariage, le père doit reconnaître l'enfant né ou à naître lorsqu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant né ou à naître.
Avant naissance, le père doit présenter une pièce d'identité lisible avec photo et un justificatif de domicile récent.
Après naissance, le père doit présenter une pièce d'identité lisible avec photo, l'acte de naissance de l'enfant et justificatif de domicile récent. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus obligation à reconnaître son enfant. La déclaration de naissance de l'enfant portant indication de la filiation maternelle est suffisante.
Les Deux futurs conjoints doivent être âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l'un ou de l'autre des époux ou des parents, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français auprès du servcie central d'état civil de Nantes.
Pièces à fournir au dépôt du dossier :
- copie intégrale de l'acte de naissance : validité 3 mois à la date de la publication des bans,
- attestation sur l'honneur de domicile et justificatif de domicile obligatoire,
- divorcé(e) : acte de naissance comportant la mention du divorce,
- veuf (ve) : acte de décès du précédent conjoint,
- acte de naissance des enfants communs à porter sur le livret de famille et restitution du livret en possession des parents pour remplacement (ancien livret) ou mise à jour (nouveau livret),
- contrat de mariage s'il y a lieu (établi par un notaire),
- liste des témoins majeurs et copie lisible de leur pièce d'identité,
- étrangers : certificat de coutume délivré par le consulat territorialement compétent et certificat de non mariage ou non remariage,
- La présence des deux époux est indispensable au dépôt du dossier.
Publication des bans :
Les bans sont publiés pendant une durée de 10 jours.
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures à partir de la constatation du décès établie par un médecin.
Pour déclarer le décès vous devez fournir les pièces suivantes :
- une pièce prouvant votre identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Le dépôt de la demande doit être faite à la mairie du domicile du requérant.
Qui peut en faire la demande ?
- les père et mère non mariés,
- les époux dépourvus du livret de famille à la suite d'une perte ou d'un vol (faire une déclaration),
- époux dépourvus du livret à la suite d'une séparation ou d'un divorce.
Modèle des livrets de famille :
depuis le 1er juin 2006, un seul modèle de livret de famille.
- un livret de famille par situation,
- livret de parents naturels : par la commune du lieu de naissance de chacun des enfants germains, par la commune du lieu de naissance des parents naturels s'ils sont nés en France ou de nationalité française,
- livret de père ou mère : par la commune du lieu de naissance de chacun des enfants consanguins ou utérins, par la commune du lieu de naissance du père ou de la mère si la naissance est enregistrée en France ou si le parent demandeur a la nationalité française.
Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.
Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.
